Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère

Obligation de formation des salariés : jusqu’où va-t-elle ?

Vous devez assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321–1).

Vous ne pouvez pas laisser plusieurs années un salarié sans formation même s’il ne demande pas à suivre de formation ou qu’il n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

Il faut aussi veiller à la qualité des formations proposées de façon à vous assurer que le salarié puisse suivre les évolutions de son poste de travail, mais aussi aller au-delà et veiller à ce qu’il puisse occuper un autre emploi.

Illustration : Une salariée, titulaire d’un BTS, est engagée comme agent de fabrication. Pendant 8 ans, elle ne se voit proposer que 2 formations : l’une sur la sécurité incendie du bâtiment qu’elle estime sans rapport avec l’obligation d’adaptation, et l’autre sur l’hygiène et la sécurité. Pour les juges, l’employeur a manqué à ses obligations et aurait dû proposer à la salariée, durant une période aussi longue, d’autres formations. Pour eux, ce manquement a conduit la salariée à devoir limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et a compromis son évolution professionnelle. Ils ont donc décidé de condamner l’employeur à 6000 euros de dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15–13.594 (pdf | 10 p. | 76 Ko)

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Obligation de formation des salariés : la carte à jouer des entretiens professionnels

Avec la mise en place des entretiens professionnels, il va être plus facile d’identifier les salariés ayant suivi trop peu de formation.
En effet, cet entretien doit être organisé au moins tous les deux ans avec chaque salarié pour faire le point sur son évolution professionnelle. Et au bout de 6 ans, il permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise et de vérifier notamment que le salarié a :

• bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
• suivi au moins une action de formation ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

C’est donc le moment idéal pour faire le point avec chaque salarié et parler des possibilités de formation existantes.

Besoin d’aide en matière de formation professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Nous vous proposons également un « Dépliant compte personnel de formation et autres dispositifs de formation » pour vous permettre d’informer le salarié des différents dispositifs de formation qu’il peut décider de suivre (CPF, CIF, VAE, etc.).

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15–13.594 (ne remplit pas son obligation d’adaptation l’employeur qui ne propose à une salariée titulaire d’un BTS que 2 formations en 8 ans de présence)