Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025

Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation, peuvent avoir l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Cette nouveauté a été mise en place par la loi sur le partage de la valeur à titre d’expérimentation. Celle-ci devrait durer 5 ans à compter de la promulgation de cette loi, soit jusqu’au 29 novembre 2028.

Mais l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ne concerne que les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. 

L’entreprise qui remplit ces différents critères aura désormais l’obligation :

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salariale ;
• soit de verser une prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les entreprises qui ont mis en œuvre l’un de ces dispositifs pour l’exercice considéré, sont réputées satisfaire à cette obligation.

Ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30

Urssaf.fr, actualité, Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025, 7 novembre 2024