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Obligation de reclassement : doit-on appliquer le délai de la modification du contrat de travail pour motif économique ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail. Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de réflexion pour refuser la modification. Attention, ce délai de réflexion ne s’applique pas au titre de votre obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique.

Modification du contrat de travail pour motif économique

Le contrat de travail peut être modifié pour des motifs économiques : difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc. Cela peut être une mutation sur un autre site, une réduction de la rémunération, du temps de travail.

Avant d’appliquer cette modification, vous devez informer individuellement les salariés concernés par ce projet de modification du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1222–6).

Cette proposition est faite par LRAR. Vous devez indiquer que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser cette proposition.

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot vous mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l’employeur (doc | 1 p. | 88 Ko)

Notez-le

    Le délai de réflexion est de 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire.


Si le salarié ne répond pas dans le délai d’un mois, il est réputé avoir accepté la proposition de modification.

Le délai commence à courir le jour où le salarié reçoit la lettre recommandée. Il expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de réception.

Notez-le

Le salarié reçoit la proposition de modification du contrat de travail le 4 juillet.Le délai de réflexion expire le 4 août à minuit.

Notez-le

Vous ne pouvez pas engager une procédure de licenciement avant l’expiration du délai ou le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si le salarié vous a transmis son refus avant la fin du délai de réflexion.

Si le salarié refuse la modification, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Sachez que ce refus ne vous dispense pas de votre obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique.

Modification du contrat de travail au titre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

L’obligation de reclassement est une étape obligatoire avant d’engager éventuellement une procédure de licenciement.

Vous cherchez à reclasser votre salarié sur un autre emploi afin d’éviter la rupture de son contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233–4).

Les offres de reclassement que vous proposez au salarié doivent être écrites et précises.

Si le reclassement entraine une modification du contrat de travail, le salarié doit accepter expressément cette modification. Son silence ne peut pas valoir acceptation de la modification du contrat de travail.

Le Code du travail ne prévoit pas de délai de réflexion dans le cadre du reclassement. Et la Cour de cassation vient de juger qu’il ne fallait pas appliquer le délai prévu dans le cas d’une modification du contrat de travail pour motif économique.

A vous de préciser dans votre proposition de reclassement que le salarié bénéficie d’un délai de réflexion et de préciser sa durée.

Notez-le

    Dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, le Code du travail prévoit un délai qui ne peut pas être inférieur à 8 jours francs, sauf exception (Code du travail, art. D. 1233–2–1).


Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15–12504 (une proposition de modification du contrat de travail dans le cadre de l’obligation de reclassement dans le cadre de procédure de licenciement économique n’est pas soumise au délai de réflexion d’un mois)

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