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Obligation de reclassement en matière économique : faut-il proposer au salarié un poste qu’il a déjà refusé ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsque vous souhaitez procéder à un licenciement pour motif économique, vous avez l’obligation de rechercher préalablement toutes les solutions de reclassement possibles pour éviter la rupture du contrat de travail. Vous devez proposer au salarié concerné tous les postes disponibles même si vous pensez qu’il va les refuser car il a, dans le passé, déjà dit non. Vous avez jusqu’à la notification du licenciement pour proposer un reclassement.

L’obligation de recherche préalable de reclassement : définition

Avant d’engager une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez tenter de reclasser chaque salarié concerné.

Vous devez lui proposer tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le cas échéant, le groupe auquel vous appartenez.

   
Depuis la loi Macron, si vous avez des établissements hors du territoire, vous n’avez plus à interroger vos salariés pour savoir s’ils veulent recevoir les offres correspondantes ; c’est à eux de vous le demander.

Le reclassement doit correspondre à un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupait ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, il peut s’agir d’un poste de catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié.

L’obligation de reclassement est une obligation de moyen, ce qui signifie que vous êtes tenu de rechercher, par tous moyens, sérieusement et loyalement une solution de reclassement. Vous n’êtes en revanche pas tenu d’y parvenir, si aucune solution n’existe dans l’entreprise ou bien si le salarié refuse l’offre de reclassement.

Cette obligation de reclassement s’impose dès lors que vous envisagez un licenciement, y compris lorsque le licenciement fait suite au refus du salarié d’une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique. Et un poste, refusé dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail, doit à nouveau être proposé lors de la recherche du reclassement s’il est toujours disponible.

Illustration : un métreur est licencié après avoir refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié accepte alors le contrat de sécurisation professionnelle.
L’employeur notifie le licenciement et formule à nouveau l’offre de reclassement correspondant à la proposition refusée. Il a bien fait car comme le rappelle la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l’intéressé de les refuser.

Les délais de recherche du reclassement

L’obligation de reclassement vise à éviter le licenciement. Ainsi, l’obligation perdure tant que le licenciement n’a pas été notifié.

La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l’employeur d’insérer dans la lettre de licenciement une proposition de reclassement qui, si elle est acceptée, remettrait en cause le licenciement. C’est-à-dire que le salarié ne serait pas licencié. Sachant que la Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de mentionner expressément dans la lettre de licenciement que l’acceptation de la proposition de reclassement pourrait remettre en cause le licenciement.

Pour toutes vos questions concernant la procédure de licenciement économique dans le BTP et les indemnités à verser, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2015, n° 14–11896 (tous les postes de reclassement disponibles doivent être proposés au salarié, y compris ceux qu’il a déjà refusés lors d’une proposition de modification de son contrat)

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