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Obligation de sécurité de l’employeur : une responsabilité pénale étendue aux salariés des sous-traitants

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Sur les chantiers du BTP, de nombreux travailleurs cohabitent. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la bonne exécution du travail de vos propres salariés et de la protection de leur santé. Les juges viennent de rappeler que l’employeur peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident des salariés de ses sous-traitants.

Obligation de sécurité : une responsabilité face à ses salariés

Tout employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Il est par conséquent responsable lors des accidents du travail ou des maladies professionnelles, le caractère professionnel étant alors établi. Il assume ainsi la réparation forfaitaire des dépenses réalisées par la Sécurité sociale.

En plus de cette réparation forfaitaire, il peut aussi être contraint d’assumer la prise en charge de tous les préjudices subis par la victime.

C’est le cas lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. Cette faute est caractérisée par la situation où l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

   
Les juges ont récemment semblé diminuer l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur envers ses salariés. Cet assouplissement reste néanmoins à confirmer dans de futures décisions.
Il reste néanmoins primordial pour éviter une condamnation d’avoir mis en place en fonction des risques identifiés une organisation, des informations, des formations et des actions répondant aux principes généraux de prévention des risques professionnels.

Obligation de sécurité : une responsabilité aussi pour les sous-traitants

Sur les chantiers, des salariés de vos sous-traitants sont amenés à travailler à côté de vos propres salariés ou de façon indépendante. Si un accident intervient à un salarié d’un sous-traitant, la responsabilité de l’employeur donneur d’ordre peut-elle être engagée sur le plan pénal ? La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative par un arrêt du 17 novembre 2015.

Le donneur peut être poursuivi pénalement s’il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. C’est le cas si le donneur d’ordre n’a défini aucune mesure spécifique d’organisation des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site contre un risque identifié et que le Code du travail prévoit l’obligation de mise en place de mesures de prévention face à ce risque. La sanction prononcée peut monter à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’accident mortel.

En effet, il incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné. Mais le donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la co-activité. Le donneur d’ordre doit ainsi veiller à la bonne réalisation du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et à sa bonne mise en œuvre.

   
Le donneur d’ordre ne peut être condamné sur le plan civil directement pour faute inexcusable en cas d’accident d’un salarié d’un sous-traitant. Si la responsabilité du donneur d’ordre est engagée sur la survenance de l’accident, le sous-traitant peut cependant se retourner contre lui et lui demander de rembourser le montant de la condamnation. Il reste possible de prévoir dans le contrat de sous-traitance une clause exonérant de façon automatique la responsabilité du donneur d’ordre en cas d’accident.

Obligation de sécurité : le cas des intérimaires

Si un employeur recourt à des intérimaires sur les chantiers, en cas d’accident, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable. Cette action doit être engagée contre l’agence d’intérim et non contre la société utilisatrice. Mais l’agence d’intérim peut agir contre la société utilisatrice dont la responsabilité est engagée sur l’accident de l’intérimaire pour demander le remboursement du montant de la condamnation.

L’accident de l’intérimaire a également un impact sur la cotisation accident du travail de la société utilisatrice. L’entreprise utilisatrice voit son compte employeur intégré un tiers du coût moyen pour le type d’incapacité temporaire subi par l’intérimaire et non d’un tiers des sommes effectivement perçues par la victime.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, n° 14–83894

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

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