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Obligation de sécurité de l’employeur : vers un allègement ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit en assurer l’effectivité. Cette obligation très contraignante vient cependant d’être assouplie par la Cour de cassation dans une décision d’une grande importance. L’occasion de revenir sur le régime de cette obligation et en apprécier les nouveaux tempéraments.

L’obligation de sécurité de résultat : le principe jusqu’à présent

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
    L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (Code du travail, art.  L. 4121–1).  

Depuis 2002, la jurisprudence s’est positionnée en faveur d’une obligation de sécurité de résultat.

Cela signifie que dès lors que le résultat n’est pas atteint, l’employeur est condamné pour manquement à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires. Cette dernière donnée conserve néanmoins tout son intérêt lorsque le salarié agit devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable. Dans ce recours parallèle, l’employeur pourra alors rapporter les preuves pour tenter de s’exonérer de sa faute.

L’obligation de sécurité de résultat : un assouplissement depuis le 25 novembre 2015 ?

Dans cette affaire, un salarié d’Air France envoyé à New York pour une mission, avait été témoin de l’attentat du 11 Septembre 2001. Plusieurs années plus tard, il était victime d’une crise de panique lors d’un vol sur lequel il était affecté. Placé en arrêt maladie, il était licencié pour non présentation à la visite médicale de reprise obligatoire, laquelle devait déterminer son aptitude à la reprise.

Il saisissait alors le conseil de prud’hommes en réparation des dommages liés au manquement de son employeur à son obligation de sécurité, sa santé physique et mentale n’ayant pas été protégées selon lui.

Alors que les juges auraient en principe tranché en faveur du salarié devant un tel constat, la Cour de cassation rend une décision inattendue en déclarant « Mais attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121–1 et L. 4121–2 du Code du travail. »

La Cour de cassation admet ainsi la recevabilité et la validité des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, démontrant que l’employeur avait diligenté les mesures nécessaires et suffisantes dans le respect de ses obligations générales de sécurité.

Elle semble ainsi opérer un revirement jurisprudentiel très important par cette décision puisqu’elle reconnaît à présent l’existence d’une obligation de moyens renforcée par laquelle l’employeur peut se justifier et s’exonérer de sa responsabilité en rapportant toutes preuves visant à démontrer que les moyens ont été mis en œuvre pour préserver la sécurité de ses salariés.

Cette décision laisse entrevoir un nouveau positionnement des juges rassurant pour les employeurs.
Il faudra désormais attendre les futures décisions de la Haute Cour pour apprécier la stabilité cette position. Cependant, il reste fort à croire que les juges ne trancheront plus systématiquement pour une responsabilité systématique de l’employeur.

Une bonne nouvelle pour les employeurs du BTP !

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Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14–24444 (il n’y a pas manquement à son obligation de résultats quand l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs)

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