Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

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Destinataires / Délai Paiement / mesure

Service des impôts des entreprises

SIE

Déclaration de résultat 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)

Déclaration annuelle CA 12 E de TVA – régime simplifié

Déclaration de retenue à la source n° 2754

Déclaration de résultat 2065 (impôt sur les sociétés)

Déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2010

Déclaration n° 2070

Déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n° 2483

Déclaration de participation des employeurs à l’effort de construction : n° 2080

Déclaration de retenue à la source n° 2754

Contribution à l’audiovisuel public

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

Cotisation sur la valeur ajoutée  (CVAE)

Déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12

Déclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA 12

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