Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Paiement / Mesure

Service des impôts des entreprises
(SIE)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Service des Douanes Entreprises soumises à la TVA

Service des impôts des entreprises
(SIE)

Acompte CFE-IFER : date limite de paiement
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Taxe sur les conventions d’assurances

Téléprocédure

CFE-IFER : adhésion par internet au prélèvement
Cotisation sur la valeur ajoutée  (CVAE)

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