Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures

Service des impôts des entreprises – SIE
Recettes des non-résidents

Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire

Service des impôts des entreprises – SIE

Sociétés soumises à l’IS
Employeurs – Taxe sur les salaires
Taxe sur les conventions d’assurances

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