Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des douanes Entreprises soumises à la TVA
Téléprocédure Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Recettes des non-résidents
Service des impôts des entreprises (SIE)

Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’IS/Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires

Taxe sur les conventions d’assurances

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