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Obligations fiscales
Publié le par Fiscalité des entreprises.
dans
Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
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Service des douanes | Entreprises soumises à la TVA |
Téléprocédure | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) |
Recettes des non-résidents |
Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire |
Service des impôts des entreprises (SIE) |
Sociétés soumises à l’IS/Impôt sur les sociétés |
Taxe sur les salaires | |
Taxe sur les conventions d’assurances |