Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)

TVA
Entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA

Service des impôts des entreprises (SIE) Exploitants agricoles

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