Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures

Service des impôts des entreprises (SIE)

TVA – Entreprises bénéficiant d’une franchise en base deTVA

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC – BNC – BA)

Associations

Sociétés civiles de moyens

Toutes les entreprises (IS – BNC – BIC)

Sociétés soumises à la retenue à la source

TVA – Entreprises relevant du régime simplifié
Exploitant agricole relevant du régime simplifié

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors sociétés civiles de moyens)

Sociétés civiles immobilières

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