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Obligations fiscales
Publié le par dans Rémunération BTP.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
| Recettes des non-résidents | Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire |
|
Service des impôts des entreprises (SIE) |
Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire Sociétés soumises à l’IS Tous employeurs |