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Obligations fiscales
Publié le par dans Fiscalité des entreprises.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
|
Service des impôts des entreprises (SIE) |
TVA – Entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Entreprises redevables de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Redevables professionnels |