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Obligations fiscales
Publié le par dans Rémunération BTP.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
| Téléprocédure | Propriétaires de 1 à 10 locaux |
|
Service des impôts des entreprises (SIE) |
Entreprise relevant du régime TVA simplifié Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763.000 € H.T. Entreprises relevant du régime TVA réel normal |