Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Téléprocédure Propriétaires de 1 à 10 locaux

Service des impôts des entreprises (SIE)

Entreprise relevant du régime TVA simplifié

Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763.000 € H.T.

Entreprises relevant du régime TVA réel normal

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