Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des Douanes Entreprises soumises à la TVA

Service des impôts des entreprises (SIE)

Tous employeurs

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Toutes entreprises

Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire

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