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Obligations fiscales
Publié le par dans Fiscalité des entreprises.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
| Service des Douanes | Entreprises soumises à la TVA |
|
Service des impôts des entreprises (SIE) |
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire Employeurs |