Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)

Entreprises – TVA Franchise en base

Entreprises ayant clôturé leur exercice le 30 novembre 2015

Propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et de parking annexes en Ile-de-France

Contribuables ayant opté pour le paiement pour le paiement mensuel de la CFE

Direction des services fiscaux

Entreprises sans salariés

Sociétés versant des droits d’auteurs et d’inventeurs

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