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Obligations fiscales
Publié le par dans Fiscalité des entreprises.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
| Service des impôts des entreprises (SIE) |
Entreprises – TVA Franchise en base Entreprises ayant clôturé leur exercice le 30 novembre 2015 Propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et de parking annexes en Ile-de-France Contribuables ayant opté pour le paiement pour le paiement mensuel de la CFE |
| Direction des services fiscaux |
Entreprises sans salariés Sociétés versant des droits d’auteurs et d’inventeurs |