Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures

Service des impôts des entreprises (SIE)

ou

Direction des grandes entreprises (DGE)

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Services des impôts Toutes entreprises

Service des impôts des non-résidents 

Toutes entreprises IR
Établissements établis en France versant des revenus mobiliers à des non-résidents

Service des impôts des entreprises (SIE)

ou

Direction des grandes entreprises (DGE) 

Sociétés versant des dividendes et/ou des intérêts

Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en avril 2016

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en mai

Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre 2015 ou le 31 janvier 2016

Personnes morales détenant des immeubles en France

Services des impôts 

Redevables de l’impôt sur le revenu non mensualisés 

Service des impôts des particuliers 

Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu 

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