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Obligations fiscales
Publié le par dans Fiscalité des entreprises.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
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Service des impôts des entreprises (SIE) ou Direction des grandes entreprises (DGE) |
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires |
| Services des impôts | Toutes entreprises |
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Service des impôts des non-résidents |
Toutes entreprises IR |
| Établissements établis en France versant des revenus mobiliers à des non-résidents | |
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Service des impôts des entreprises (SIE) ou Direction des grandes entreprises (DGE) |
Sociétés versant des dividendes et/ou des intérêts Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en avril 2016 Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en mai Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre 2015 ou le 31 janvier 2016 Personnes morales détenant des immeubles en France |
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Services des impôts |
Redevables de l’impôt sur le revenu non mensualisés |
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Service des impôts des particuliers |
Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu |