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Obligations fiscales
Publié le par dans Fiscalité des entreprises.
| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
|---|---|
| Service des impôts des entreprises (SIE) |
Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 30 juin 2016 Assureurs, courtiers ou intermédiaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires Toutes entreprises Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts) Sociétés versant des dividendes et/ou des intérêts de comptes courants d’associés Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en septembre 2016 Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en octobre 2016 |