Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des douanes (CISD) Entreprises soumises à la TVA
Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016

Assureurs, courtiers ou intermédiaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts)

Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en octobre 2016

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en novembre 2016

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