Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le 07/11/2016 à 05:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des douanes (CISD)	Entreprises soumises à la TVA
Service des impôts des entreprises (SIE)	Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016 Assureurs, courtiers ou intermédiaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts) Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en octobre 2016 Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en novembre 2016

Destinataires / Délai

Entreprises concernées / Mesures

Service des douanes (CISD)

Entreprises soumises à la TVA

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016

Assureurs, courtiers ou intermédiaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts)

Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en octobre 2016

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en novembre 2016