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Obligations fiscales
Publié le par Fiscalité des entreprises.
dans
Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
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Service des douanes (CISD) | Entreprises soumises à la TVA |
Service des impôts des entreprises (SIE) |
Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016 Assureurs, courtiers ou intermédiaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts) Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France en octobre 2016 Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en novembre 2016 |