Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)

Entreprises – TVA Franchise en base

Sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières

Entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 août 2016

Entreprises soumises à la CFE non mensualisées

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