Droit du travail & RH

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Obligations fiscales

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Destinataires / Délai Entreprises concernées / Mesures
Service des douanes (CISD) Entreprises soumises à la TVA
Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 août 2016

Sociétés soumise à l’IS

Assureurs, courtiers ou intermédiaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Toutes entreprises

Etablissements versants des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement non libératoire/retenue à la source (dividendes, intérêts)

Sociétés versant des dividendes et/ou des intérêts de comptes courants d’associés

Entreprises ayant versé des salaires ou des revenus non salariaux à des personnes établies hors de France

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice en décembre 2016

Entreprises soumises à la CFE et/ou IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance

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