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Obligations sociales et fiscales, restez en règle… même pendant vos congés
Publié le par dans Rémunération.
Le départ en congé, ou la fermeture temporaire de l’entreprise ne vous dispense pas des déclarations et paiements fiscaux et sociaux. Ces derniers doivent être, en principe, payés aux échéances normales. Toutefois, et les impôts et l’URSSAF admettent un certain nombre de tolérances.
URSSAF
En cas de cessation d’activité pendant la période estivale, il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales à régler pendant cette période, jusqu’à la reprise de l’activité. Néanmoins, ne prenez aucune initiative sans avoir obtenu l’accord préalable de votre URSSAF.
Pour des raisons évidentes de preuve, vous devez solliciter cet accord par écrit. En cas d’acceptation seulement, vous pourrez alors reporter le paiement des cotisations. En revanche, si l’URSSAF ne vous répond pas, réglez vos cotisations à l’échéance normale.
Acompte de TVA
Les entreprises imposées selon le régime réel doivent, en principe, déposer une déclaration mensuelle, relative aux opérations réalisées le mois précédent et acquitter dans le même temps la TVA.
En période de congés, l’administration fiscale autorise à déposer, lors du mois des congés ou de la fermeture, une déclaration CA3 qui ne comporte qu’un acompte au moins égal à 80 % soit de la somme acquitté le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
L’entreprise doit néanmoins mentionner expressément dans le cadre de la déclaration réservé à la correspondance qu’il s’agit d’un acompte versé en raison des congés payés.
Elle régularisera sa situation le mois suivant.
En dehors de ces tolérances spécifiques, les autres formalités et obligations sociales et fiscales continuent à courir pendant les congés.
Notons cependant, qu’il n’y a pas durant l’été d’échéance fiscale importante. Cela étant dans le cadre d’un contentieux ou d’un contrôle en cours, il est préférable d’être en mesure de contrôler votre courrier dans la mesure où certaines notifications envoyées par le service des impôts, comme par exemple une demande de justification ou d’éclaircissement, qui impliquent de respecter un délai maximal de réponse qui ne saurait être prolongé du fait de vos congés. Or, le silence gardé pendant ce délai, équivaut parfois, selon la procédure fiscale en cause, à une acceptation de la proposition de rectification par exemple.
Vous pouvez également mandater un tiers pour récupérer les courriers recommandés à votre place, si vous êtes absent.
Pour plus de précisions sur vos obligations fiscales et sociales, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».
Sophie Valazza, juriste