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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut-il toujours prétendre à une indemnisation ?

Publié le par dans Rémunération.

De par ses fonctions, un salarié peut être amené à accomplir certaines tâches professionnelles à son domicile, y installer ses dossiers, ses instruments de travail. Si certaines conditions sont réunies, il bénéficie d’une indemnité d’immixtion dans sa vie privée. Explications.

Il arrive qu’un salarié, par exemple un commercial, gère et stocke ses dossiers clients à son domicile. Qu’il se connecte aux données et informations fournies par l’entreprise, consulte ses mails depuis son domicile via sa ligne téléphonique privée.

Dans une telle situation, vous pouvez être amené à évaluer tous les coûts engendrés par l’occupation professionnelle de son domicile (matériel, chauffage, éclairage, connexions informatiques, etc.) afin d’indemniser le salarié.

Vous lui versez une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles (ou indemnité d’immixtion dans sa vie privée).

Mais attention, cette indemnité est due si vous ne mettez pas de bureau à la disposition du salarié qui doit prendre en charge les frais engendrés par l’occupation de son domicile privé.

Il ne faut pas simplement envisager la possibilité de mettre à la disposition du salarié un bureau.

Dès lors qu’il bénéficie effectivement d’un local professionnel avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, ligne téléphonique, ordinateur et connexions nécessaires à la réalisation de ses activités, etc.), le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation.


L’employeur met à la disposition de ses salariés itinérants des locaux dans ses centres d’accueil et dans ses directions départementales. Les salariés peuvent stocker leur documentation et leur matériel dans ces bureaux dits « flottants ». L’utilisation du domicile privé n’est qu’une simple faculté offerte aux salariés. Dans une telle situation, les salariés ne peuvent pas prétendre à cette indemnité d’immixtion dans leur vie privée.


Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12–19667 et n° 12–19793 (le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis effectivement à sa disposition)

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