Droit du travail & RH

Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation

Publié le par dans Rémunération.

Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci.

Certains salariés accomplissent des tâches professionnelles à leur domicile. Ils ont, par exemple, leurs dossiers et instruments de travail dans un bureau aménagé dans leur habitation. Il arrive également qu’ils stockent de la marchandise appartenant à l’entreprise.

Sous certaines conditions, ces salariés peuvent prétendre à une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles.

C’est le cas du salarié qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise. Cette indemnité d’occupation du domicile ou d’immixtion dans la vie privée est due si vous n’avez pas mis à disposition du salarié un local professionnel avec tous les moyens nécessaires pour accomplir son travail.

Ainsi, la Cour de cassation vient de rappeler sa position à propos d’un salarié qui exerçait des fonctions à caractère itinérant.

Il ne disposait pas de bureau au sein de son entreprise. Il avait donc une pièce dans son logement qui était aménagée pour accomplir ses tâches administratives liées à son activité professionnelle et stocker du matériel professionnel. L’employeur a été condamné au paiement d'une indemnité pour utilisation professionnelle du domicile personnel.

Notez-le
Si vous mettez à disposition du salarié un local professionnel mais qu’il utilise son domicile privé à des fins professionnelles, vous n’avez pas à lui verser cette indemnité.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20.487 (le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant et qui ne dispose pas de bureau au sein de l'entreprise, peut prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile lorsqu’il consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives et stocker son matériel)