Droit du travail & RH

Offre de contrat de travail : pouvez-vous vous rétracter ?

Publié le par dans Embauche.

Lorsqu’un employeur a envoyé au candidat à un emploi, une offre de contrat de travail écrite, peut-il valablement revenir sur sa proposition d’embauche ?

J’ai envoyé un mail à un candidat reçu en entretien afin de lui proposer le poste pour lequel il postulait. Toutefois, après mûre réflexion, je ne souhaite finalement pas l’embaucher. Puis-je me rétracter ? Le mail que je lui ai envoyé vaut-il promesse d’embauche ?

Tout d’abord, il faut que vous ayez à l’esprit que depuis 2017, on ne parle plus de promesse d’embauche.

Désormais, deux notions, que vous ne devez pas confondre, sont à distinguer :

  • l’offre de contrat de travail : il s’agit de l’acte par lequel vous proposez au candidat que vous souhaitez embaucher, un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et par lequel vous exprimant votre volonté d’être lié en cas d’acceptation ;
  • la promesse unilatérale de contrat de travail : il s’agit de l’acte par lequel vous accordez au candidat à l’embauche retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire (c'est-à-dire, sa signature sur le contrat).

Pouvez-vous vous rétracter ?

Du temps de la promesse d’embauche, laquelle valait contrat de travail, vous étiez engagé et vous ne pouviez pas vous rétracter, sauf à indemniser le candidat pour votre revirement.

Désormais, selon la forme que prend l’acte transmis au candidat, une rétractation de votre part est envisageable. Vous devez donc être vigilant lors de la rédaction de celui-ci.

En effet, lorsque vous rédigez une offre de contrat de travail, vous pouvez vous rétracter librement tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas été acceptée par ce dernier.

Pour autant, la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

C’est ce que vient de confirmer très récemment la Cour de cassation.

Dans le cas d’espèce, selon la Cour, le courriel adressé par l’employeur au candidat précisant l’emploi, la rémunération et la période d’engagement envisagée, et donc la date d’entrée en fonction de l’intéressé, constituait une offre de contrat de travail. Cette offre de contrat de travail avait été acceptée par un courriel du représentant du candidat.

La Haute Cour a donc estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail que l’employeur ne pouvait pas ultérieurement remettre en cause.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-22-188

Cela signifie donc que, si vous rédigez une offre de contrat de travail, vous pouvez revenir sur cette offre tant que le candidat à l’embauche n’a pas manifesté son accord.

Quant à la promesse unilatérale de contrat de travail, vous ne pouvez pas vous rétracter car elle vaut contrat de travail.

Si vous souhaitez disposer de modèle d’offre de contrat de travail ou de promesse unilatérale de contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-22.188 (dès lors que le salarié a accepté une offre de contrat, les parties sont liées par un contrat de travail)

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