Droit du travail & RH

Offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Publié le par dans Rémunération.

Jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés pourront renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’un ou plusieurs jours de travail ou à des jours de repos afin de financer des chèques-vacances. Ces chèques-vacances seront offerts aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

Afin de répondre aux souhaits de certains français qui veulent montrer leur solidarité envers le personnel soignant, une proposition de loi a été présentée en cours du mois de mai afin de permettre aux salariés d’offrir des jours de repos aux professionnels de santé qui étaient en première ligne durant l’épidémie de Covid-19.

Cette mesure bénéficie aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social. La répartition des chèques-vacances se fera entre les personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas 3 SMIC. Les conditions seront fixées par décret.

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Ces chèques-vacances sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

La loi a été publiée le 31 juillet 2020. La mesure a évolué puisque les salariés pourront jusqu’au 31 octobre 2020 renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’un ou plusieurs jours travaillés ou à des jours de repos.

Offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : renoncer à la rémunération de jours travaillés ou jours de repos

Dans le cadre de cette mesure de solidarité, un salarié peut renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail.

Dans une telle situation, le montant de la retenue que vous devez pratiquer sur le salaire est la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées par ce don.

Un salarié peut également, en accord avec vous, renoncer sans contrepartie, à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires.

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Le nombre de jours de repos pouvant être offerts et les modalités de conversion en unités monétaires seront fixés par décret.

Offrir des chèques-vacances personnels des secteurs sanitaire et médico-social : montants gérés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances

En tant qu’employeur, il vous revient ensuite de verser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) les montants correspondant à la retenue de rémunération et à la conversion des jours de repos. Les modalités seront également fixées par décret.

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Un abondement de l’employeur peut être prévu par accord d’entreprise.

L’ANCV gère les sommes recueillies sur un compte spécifique. Ce compte peut également être alimenté par des dons versés par des particuliers ou des personnes morales. Mais attention, ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

L’ANCV est chargée de distribuer les sommes récoltées sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs. Ces modalités seront déterminées par décret.

L’ANCV ne recevra aucune commission pour cette activité.

Les sommes qui n’auront pas été redistribuées au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.


Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19, Jo du 31