Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Ordre des licenciements : attention au détournement de pouvoir

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par votre convention collective ou, à défaut, le Code du travail. L’appréciation des critères doit rester objective et ne pas interférer avec votre volonté de garder certains salariés.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez fixer un ordre des licenciements. C’est-à-dire déterminer le(s) salarié(s) susceptible(s) d’être licencié(s), suivant des critères définis par votre convention collective, un accord collectif ou, à défaut, en prenant en compte ceux définis par le Code du travail (art. L. 1233–5).

Licenciement économique : critères fixés par le Code du travail

Les critères légaux prennent notamment en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (personnes handicapées et salariés âgés) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
   
D’autres critères peuvent être ajoutés. Ainsi, même si le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié, le dossier disciplinaire peut être un de ces critères.

Licenciement économique : appréciation des qualités professionnelles

Concernant l’appréciation des qualités professionnelles du salarié, la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle de l’employeur.

Toutefois, en cas de contestation du salarié, ils devront vérifier si l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Par exemple, ils peuvent vérifier si cette appréciation des qualités professionnelle n’a pas été faussée par la volonté de l’employeur d’éviter le licenciement d’un salarié au détriment d’un autre.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le comportement de l’employeur caractérisait un détournement de pouvoir. Il n’avait pas apprécié objectivement les qualités professionnelles d’un salarié afin d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise.

L’employeur a été condamné à payer 10.000 euros de dommages et intérêts au salarié licencié pour perte injustifiée d’emploi.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2014, n° 12–16991 (en cas de contestation concernant l’appréciation des qualités professionnelles du salarié par l’employeur, le juge doit vérifier qu’il n’y a pas eu une erreur manifeste ou un détournement de pouvoir de l’employeur)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.