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Ordre des licenciements : comment appliquer les critères ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsque des difficultés économiques sont importantes et durables, vous aurez peut-être à devoir supprimer un ou plusieurs postes de travail. La mise en place de la procédure de licenciement pour motif économique est complexe et commence généralement par établir un ordre des licenciements, par l’application de critères. La Cour de cassation est revenue sur ces critères.

Quels sont les critères d’ordre ?

Les critères d’ordre permettent d’écarter toute subjectivité dans le choix des licenciements mis en place. Vous devrez donc vous appuyer sur des critères objectifs pour déterminer quels seront les salariés licenciés.

Aucune convention collective du BTP ne prévoit de critères spécifiques et ce sont donc les critères légaux qui s’appliqueront :

  • les charges de famille (nombre d’enfants, situation de parents isolés par exemple) ;
  • l’ancienneté ;
  • la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (handicap, âge, etc.) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Cette liste n’est pas exhaustive. Vous pourrez compléter ceux-ci et ajouter un critère, pourvu que vous ayez utilisé l’ensemble des critères légaux. Attention cependant à ne pas ajouter un critère discriminatoire (origine, religion, sexe, etc.). Ce complément peut donc être relativement périlleux et contestable.
Par ailleurs, ces critères pourront faire l’objet d’une pondération : un critère pourra par exemple valoir plus que les autres.

Par ce système de notation, vous pourrez alors identifier les salariés qui seront licenciés.

Dans tous les cas, vous devrez préalablement consulter les représentants du personnel qui rendront alors un avis sur les critères.

Dans l’hypothèse où vous engageriez plus de 10 licenciements sur une même période de trente jours, vous devrez alors respecter la procédure du licenciement collectif, plus contraignant encore.

Dans quel cadre s’appliquent les critères ?

Il existe deux niveaux. L’ordre des licenciements est apprécié au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non au niveau du groupe ou de l’établissement mais également au niveau de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement.

La catégorie professionnelle est définie par la jurisprudence comme « l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

Cette définition reste générale et nécessite donc une application au cas par cas. Il n’est pas possible de définir comme catégorie professionnelle : les ouvriers ou les ETAM ou encore les cadres. La catégorie pourra au contraire inclure toute sorte de classifications.

Ensuite, vous appliquerez les critères à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle du poste supprimé. En définitive, le salarié qui sera licencié ne sera pas forcément celui dont le poste est supprimé. Cela signifie également que vous n’aurez pas à établir d’ordre des licenciement si un seul salarié se trouve dans la catégorie professionnelle ou si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés.

Dans cette affaire, un ouvrier spécialisé était engagé en qualité de tourneur. Licencié pour motif économique, celui-ci décidait de contester son licenciement en remettant en cause notamment la catégorie professionnelle à laquelle il avait été inclus. Il obtient gain de cause. La Cour de cassation rappelle « qu’au sein de l’activité d’usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l’employeur ne démontre que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation, a pu en déduire que l’employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d’ordre des licenciements dans chacune d’elles, n’avait pas respecté ces critères ». De ce fait, si la catégorie avait été identifiée différemment, ce dernier n’aurait alors peut-être pas été licencié.

Le salarié dispose d’un droit de demander par écrit les critères d’ordre appliqués, dans les 10 jours qui suivent son licenciement. Il vous faudra alors lui indiquer précisément les éléments qui ont conduit à une telle mesure.

Vous avez besoin de modèles relatifs à la procédure de licenciement économique ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14–11688 (les critères d’ordre s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle du poste supprimé)

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