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Organisation du temps de travail : un temps de pause rémunéré n’est pas un avantage individuel
Publié le par dans Contrat de travail.
Vous avez mis fin à l’application dans un établissement d’une convention ou d’un accord collectif, pour mettre en place de nouvelles conditions de travail. Celles-ci sont refusées par certains salariés, qui invoquent le respect d’avantages individuels acquis. L’organisation collective du temps de travail peut-elle être perturbée par de tels avantages ?
Avantage individuel acquis : notion liée à un contexte particulier
Un avantage acquis nécessite au préalable une dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif. Cela peut résulter notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité.
Suite à la mise en cause de l’accord, vous disposez d’un délai d’un an pour négocier un accord de substitution. En l’absence d’accord au terme de ce délai, les salariés conservent, sans limitation de durée, les avantages individuels qu’ils ont acquis (Code du travail, art. L. 2261–14).
On distingue l’avantage individuel par opposition à l’avantage collectif. Par exemple, il peut s’agir :
- de la structure de la rémunération ;
- du salaire ;
- d’une prime d’ancienneté, de vacances, de 13e mois ;
- du nombre de congés payés, de jours fériés ;
- etc.
Ce sont des avantages individuels, car chaque salarié peut en faire un usage privatif.
Pour être acquis, il faut que le salarié ait déjà bénéficié de ces avantages. Un droit seulement potentiel ne pourra pas être maintenu. Pour plus de précisions, consultez l’ouvrage « Tissot social entreprise » des Editions Tissot.
Organisation du temps de travail : le temps de pause conventionnel rémunéré n’est pas un avantage individuel acquis
Par définition, un temps de pause rémunéré est nécessairement pris en compte dans la structure de la rémunération des salariés.
C’est également un aménagement des conditions de travail qui profite à l’ensemble des salariés. Cette modalité d’organisation du temps de travail est une mesure collective, qui doit pouvoir être adaptée ou modifiée.
Pour la Cour de cassation, le temps de pause est un avantage collectif, dès lors que son maintien est incompatible avec la nouvelle organisation collective du temps de travail.
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Cour de cassation, chambre sociale 8 juin 2011, n° 09–42807 |
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 Un ancien dispositif d’aménagement du temps de travail dans un établissement prévoyait des temps de pause rémunérés. Il est dénoncé. La nouvelle organisation applicable dans l’entreprise ne permet pas le maintien de ces temps de pause qui auraient pour effet de réduire la durée de travail [lien11] des salariés concernés. |
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Par conséquent, même s’il impacte la structure de la rémunération des salariés, tout avantage portant sur la durée du temps de travail semble être exclu du régime de l’avantage individuel acquis.
Florent Allard
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09–42807 (Est collectif, l’avantage relevant des conditions de travail)