Organisations syndicales représentatives dans le BTP : les arrêtés 2017 sont publiés

Organisations syndicales représentatives dans le BTP : des résultats constants dans la branche mais qui se distinguent du plan national

C’est cette année que le régime transitoire prenait fin. Pour rappel, jusque-là, les organisations syndicales affiliées à l’une des organisations représentatives au plan national et interprofessionnel étaient présumées représentatives dans les branches. Désormais, les organisations syndicales doivent satisfaire au critère d’audience de 8 % et plus largement aux critères de représentativité.

Les résultats dans les branches BTP restent plutôt constants mais s’éloignent du paysage national et interprofessionnel. En effet, les résultats sur le plan national font historiquement apparaître la CFDT en tête (26,37 %) suivie de la CGT (24,85 %) puis de la CGT-FO (15,59 %), de la CFE-CGC (10,67 %) et enfin de la CFTC (9,49 %).

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L’importance du dialogue social

Ces chiffres sont importants pour connaître le poids des syndicats dans le dialogue social. Au sein d’une entreprise, une organisation syndicale devra avoir obtenu 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections pour être représentative.

En cas de premières élections professionnelles et en l’absence de syndicat dans l’entreprise, il vous faudra vous référer à la représentativité syndicale nationale et interprofessionnelle lors de l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral.

Pour rappel, vous avez l’obligation de mettre en place les délégués du personnel dès lors que votre effectif aura atteint 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Les élections devront ensuite être renouvelées au moins tous les 4 ans à compter de ce premier tour.

Avec la réforme actuelle du Code du travail, les règles devraient être bouleversées et le comité social et économique (CSE) pourrait remplacer les instances actuelles dont les DP. La mise en place des représentants du personnel sera importante puisque les ordonnances prévoient d’instaurer, en l’absence de délégué syndical, la possibilité pour un représentant du personnel élu de conclure un accord d’entreprise sur n’importe quel thème issu de la négociation collective. Actuellement, les élus doivent être mandatés ou ne peuvent conclure qu’un accord collectif relatif à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Par ailleurs, même si aucun représentant du personnel n’était élu, les TPE/PME de moins de 20 salariés auraient la possibilité de négocier des accords directement avec les salariés, à la majorité des deux tiers (ce qui existe par exemple pour les accords d’intéressement).

Les ordonnances et décrets d’application nécessaires restent cependant en attente de publication.

Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596), Jo du 11 août
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597), Jo du 11 août
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, Jo du 30
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics, Jo du 30