Droit du travail & RH

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Organiser le pont du 14 juillet

Publié le par dans Temps de travail.

Jeudi 14 juillet : l’occasion de faire le pont. Si l’entreprise ferme pour cette raison le vendredi 15 juillet, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Votre entreprise est fermée le 14 juillet. Certains salariés seront en congés payés pendant cette période. Ceux qui seront en vacances pendant le mois d’août sont venus vous demander s’il est possible de faire le pont. Pas de poser un jour de congé mais de faire le pont du 14 juillet et donc de récupérer ces heures !

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

La mise en place d’un pont résulte :

  • d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • de l’application de la convention collective, d’un accord collectif ;
  • ou encore d’un usage.
Rien ne vous oblige à accepter de mettre en place un pont suite à la demande des salariés.

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

Accorder le pont du 14 juillet suite à une décision de l’employeur

Si votre décision de faire le pont du 14 juillet n’est pas liée à l’application d’un accord collectif ou de votre convention collective, vous devez consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).

Les salariés doivent être informés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage.

Cette information est affichée dans chacun des lieux de travail auxquels le nouvel horaire s’applique. Pour les salariés employés à l’extérieur de l’entreprise, il est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.

Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont, qui est issu de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Pensez à informer l’inspecteur du travail de la modification des horaires et des modalités de récupération (Code du travail, art. R. 3122–4).

Si vous appliquez votre convention collective ou un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail.

Pont du 14 juillet : récupération des heures non travaillées

Les heures perdues à l’occasion du pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.

Ces heures sont récupérées soit avant le 14 juillet, soit après. Sachez que ces heures ne peuvent pas être effectuées pour partie avant le pont et le reste après le 14 juillet.

La durée du travail de l’entreprise ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine dans le cadre de la récupération des heures perdues en raison du pont (Code du travail, art. R. 3122–5).

Les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées au taux normal. Sachez également que vous n’avez pas l’obligation de faire récupérer ces heures perdues.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des modalités particulières pour la récupération des heures perdues.

Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont du 14 juillet. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.

Sources
Code du travail, art. L. 3122–27 (récupération des heures perdues), R. 3122–4 (information de l’inspecteur du travail), R. 3122–5 (répartition des heures de récupération)

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