Droit du travail & RH

Paie : ce qui change au 1er janvier 2022
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Publié le par dans Rémunération.

Qui dit nouvelle année, dit de nombreuses nouveautés en paie. Nous vous présentons les principales mesures notamment la nouvelle présentation du bulletin de paie, l’entrée en vigueur du titre mobilité, la collecte des contributions formation professionnelle transférée à l’URSSAF, les salaires conventionnels modifiés au 1er janvier 2022.

Présentation du bulletin de paie

Un arrêté est venu modifier la présentation du bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Il touche principalement au bloc fiscal du bulletin de paie.

Ainsi il faut désormais prévoir une mention :

  • montant net imposable qui correspond au montant de la rémunération brute du salarié. Montant duquel il faut déduire les sommes payées et avantages en argent ou en nature ainsi que la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel il faut ajouter la part imposable des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire ;
  • impôt sur le revenu prélevé à la source qui correspond à la retenue à la source ;
  • montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées égal à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à une réduction des cotisations salariales réduit de la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu ;
  • cumul annuel correspondant à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

L’arrêté prévoit également que les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu » et « net à payer au salarié » ainsi que les montants associés apparaissent désormais d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Fin du délai pour créer son compte AT-MP

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous deviez créer votre compte AT-MP. Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu’au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité (voir notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP »).

Titre mobilité

La loi d’orientation des mobilités de 2019 avait prévu qu’il allait être possible de prendre en charge certains frais de déplacements personnels des salariés via une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée « Titre mobilité ». A l’image des titres restaurant, ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement.

Un décret en a fixé les modalités d’application (mentions obligatoires, durée de validité, etc.) permettant l’entrée en vigueur du titre mobilité au 1er janvier 2022. Ce titre peut notamment être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélo ou encore les plateformes de covoiturage.

Communication dématérialisée des documents pour l’URSSAF en cas de contrôle contre la fraude sociale

Les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d’un droit de communication qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé.

La communication doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Les agents rencontrent toutefois des difficultés notamment lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable (documents papier).

Afin de rendre la procédure plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2022) autorise dès 2022 l’agent de contrôle à demander que cette communication se fasse par voie dématérialisée comme cela existe déjà en matière fiscale.

Nouvelles modalités de collecte des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage. Les démarches se font via votre déclaration sociale nominative (DSN).

Plus de détails avec notre article « Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités ».

Extension du forfait « mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables » vous permet de prendre en charge les frais engagés par votre salarié pour se rendre sur son lieu de travail lorsqu’il utilise un mode de transport dit « à mobilité douce » (un cycle, le covoiturage, un service de mobilité partagé, etc.).

Votre prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite globale d’en principe 500 euros.

A compter du 1er janvier 2022, le forfait « mobilités durables » est étendu aux engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes électriques, les gyroroues électriques.

Catégories objectives et protection sociale complémentaire

Pour bénéficier du régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, votre régime instituant les garanties de prévoyance et de couverture retraite doit présenter un caractère collectif et obligatoire.
Les catégories « objectives » de salariés pouvant valablement être retenues sans remettre en cause le caractère collectif du régime dépendent de la nature du régime.

Au 1er janvier 2022, les critères objectifs de définition des catégories de salariés sont actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019. En effet les critères jusqu’alors applicables renvoyaient aux anciens accords AGIRC-ARRCO.

Vous disposez toutefois d’un délai pour vous mettre en conformité avec ces nouveaux critères jusqu’au 31 décembre 2024.

Travailleurs britanniques

Les Britanniques et leur famille, lorsqu’ils étaient déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l'accord de retrait, ont pu continuer de séjourner en France sans titre de séjour et d'y travailler sans autorisation de travail. Cela a cessé au 1er janvier 2022.

Loi de finances 2022

Certaines mesures de la loi de finances entrent en vigueur au 1er janvier 2022 notamment l’exonération de charges sociales sur les pourboires ou les nouvelles grilles du taux par défaut du prélèvement à la source.

Toutes les informations sont dans notre article « Loi de finances 2022 : ce qui change en matière sociale ».

Réduction de charges sociales

Un décret est venu fixer les paramètres de la réduction de charges sociales à partir du 1er janvier 2022. La valeur d’imputation de la cotisation AT-MP diminue (0,59 % au lieu de 0,70 %).

Toutes les informations sont dans notre article « Réduction générale de cotisations patronales 2022 ».

CIF-CDD

Vous devez verser une contribution spécifique dédiée au financement du CPF pour vos salariés en CDD. Cette contribution CPF-CDD est fixée à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

Certains contrats à durée déterminée ne donnent toutefois pas lieu au versement de la contribution spécifique. C’est le cas notamment des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Deux contrats sortent de la liste des contrats exonérés à partir du 1er janvier 2022 :

  • les CDD qui se poursuivent par des CDI ;
  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Durée de l’activité partielle

L’autorisation d’activité partielle a, sauf exception, une durée limitée à 3 mois mais peut être renouvelée dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
Toutefois pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022, pour le calcul de cette durée maximale il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle dont vous avez pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er janvier 2022 :

Numéro IDCC

Numéro de Brochure

Intitulé de la convention collective

Accord de salaires entrant en vigueur au 1er janvier 2022

0176

3104

Industrie pharmaceutique

Accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022

0637

3228

Industries et commerce de la récupération

Accord du 6 octobre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022

0992

3101

Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique

Avenant n° 64 du 22 juin 2021 relatif aux salaires

1090

3034

Services de l'automobile

Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2022

1090

3034

Services de l'automobile

Avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2022

1351

3196

Entreprises de prévention et de sécurité

Accord du 27 septembre 2021 relatif aux salaires

1388

3001

Industrie du pétrole

Décision unilatérale du 18 novembre 2021 relative aux salaires et à la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2022

1413

3212

Entreprises de travail temporaire (Personnels permanents)

Accord du 19 novembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022

1504

3243

Poissonnerie

Avenant du 20 septembre 2021 relatif aux salaires

1517

3251

Commerces de détail non alimentaires

Avenant n° 9 du 6 juillet 2021 relatif aux salaires minimaux

1518

3246

Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT)

Avenant n° 186 du 14 juin 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022, du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2024

1922

3285

Radiodiffusion

Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires

2060

3297

Cafétérias et assimilés

Avenant n° 18 du 9 juillet 2021 relatif aux salaires

2149

3156

Activités du déchet

Avenant n° 71 du 5 novembre 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022

2216

3305

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Avenant n° 82 du 30 juin 2021 relatif aux salaires et à l’impact de la crise du Covid-19 sur diverses dispositions conventionnelles

3043

3173

Entreprises de propreté

Avenant n° 21 du 23 juillet 2021 relatif aux salaires à compter de l'année 2022

7018

3617

Entreprises du paysage

Avenant n° 32 du 8 septembre 2021 relatif aux salaires

7024

-

Production agricole et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

Avenant n° 3 du 27 octobre 2021 relatif aux salaires

7025

 

Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Avenant n° 2 du 29 octobre 2021 relatif aux salaires

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Cet article ne traite pas de toutes les nouveautés paie habituelles au 1er janvier (augmentation du SMIC, du minimum garanti, montant exonéré des titres restaurant, frais professionnels, etc.) qui feront l’objet d’un article récapitulatif ultérieur.

 

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 31
Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle, Jo du 28
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 30
Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, Jo du 17
Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Jo du 28
Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories
de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, Jo du 31
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 30, art. 57 et 119

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