Droit du travail & RH

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Paie : ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le par dans Rémunération.

Parmi les nouveautés touchant à la paie à compter du 1er juillet 2016, on peut citer les taux du versement de transport, la DSN et les nouvelles entreprises assujetties et la fin d’une aide à l’emploi.

DSN

De nouvelles entreprises sont assujetties à la DSN pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016). Il s’agit des entreprises :

  • qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014 ;
  • qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients.

Pour en savoir plus sur cette obligation intermédiaire, un questions-réponses a été établi par le site dsn-info.fr. Vous pouvez le télécharger ici :

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2016. De nouvelles communes y sont également assujetties.

   
Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si :
  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Une circulaire URSSAF présente tous les nouveaux taux :

Fin de l’expérimentation de la prestation de suivi dans l’emploi

Du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, un dispositif d’aide a été lancé à titre expérimental : la prestation de suivi dans l’emploi. Cette prestation, qui peut notamment être proposée par Pôle emploi, s’adresse aux entreprises qui envisagent une intégration durable d’un salarié. Elle vise à les inciter à recruter des personnes qu’elles auraient des réticences à embaucher sans appui particulier. Elle se compose d’une période d’accompagnement de 3 mois et d’une aide d’en principe 500 euros.

Cette aide devait normalement être pérennisée mais pour le moment aucune information en ce sens n’a été donnée.

Extension et hausse des amendes administratives

Les domaines dans lesquels l’administration peut prononcer des amendes en cas de violation des dispositions du Code du travail sont étendus au 1er juillet 2016 (voir notre article « Inspection du travail : amendes administratives et transaction pénale »).

De façon générale, les infractions aux règles de santé et sécurité vont être plus sévèrement sanctionnées puisque l’amende pénale sera portée à 10 000 euros au lieu de 3750 (30 000 euros en cas de récidive au lieu de 9000).

En outre, l’amende en cas de délit d’obstacle à l’inspection du travail est multipliée par 10 et passe à 37 500 euros. Cette amende peut notamment être prononcée lorsque vous refusez de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents obligatoires, refusez que l’inspection du travail entre dans l’entreprise, n’affichez pas les horaires de l’entreprise malgré les injonctions de l’inspecteur, etc.

Attention : Ces nouveautés relatives aux amendes et à l’inspection du travail entrent en vigueur au 1er juillet 2016. L’ordonnance qui les prévoit doit toutefois être ratifiée par le Parlement d’ici le 28 septembre 2016 sinon elle deviendra caduque.

Faites le point sur l’actualité paie de l’année en vous inscrivant à notre « Formation actualité paie 2016 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 9 novembre prochain à Paris.

Anne-Lise Castell

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