Paie : changements au 1er mars 2024
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Depuis le 1er mars, le statut de représentant social pour les entreprises étrangères est supprimé, exception faite pour l’industrie pharmaceutique. En matière de rémunération, six branches revalorisent leurs salaires minimaux.
Suppression du statut de représentant social pour les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement en France et qui souhaitent embaucher un salarié sur le territoire français doivent désigner un représentant social résidant en France.
En effet, le salarié relève du régime de Sécurité sociale français, il faut donc s'acquitter des obligations déclaratives en matière de cotisations sociales. Mais à compter du 1er mars, excepté pour les industries pharmaceutiques, le rôle de représentant social pour les entreprises étrangères est supprimé.
A compter de cette date, l’entreprise étrangère doit s’adresser au Urssaf Service Firmes Etrangères qui devient l’interlocuteur pour :
- les démarches administratives ;
- les déclarations sociales ;
- les paiements de cotisations sociales.
Les cotisations pour la retraite complémentaire sont versées auprès d’Humanis international ou de la CRPCN pour le personnel naviguant.
Il est également possible d’effectuer toutes ces déclarations et paiements en une seule fois en passant par l’intermédiaire du titre firmes étrangères (TFE).
Salaires conventionnels
De nouvelles grilles de salaires minima entrent en vigueur au 1er mars 2024 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accords de salaires entrant en vigueur au 1er mars 2024 |
1413 |
3212 |
Travail temporaire (personnels permanents) |
Accord du 9 février 2024 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2024 |
1483 |
3241 |
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles |
Avenant n° 28 du 23 novembre 2023 relatif aux salaires minimaux et à la prime d'ancienneté |
1947 |
3287 |
Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
Avenant n° 20 du 30 janvier 2024 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2024 |
2332 |
3062 |
Cabinets d'architectes |
Accord du 20 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Aquitaine) Accord du 27 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Bretagne) Accord du 21 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Champagne-Ardenne) Accord du 28 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Franche-Comté) Accord du 20 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Guadeloupe) Accord du 24 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Guyane) Accord du 9 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Ile-de-France) Accord du 22 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Martinique) Accord du 20 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Picardie) Accord du 24 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Alsace) Accord du 30 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Bourgogne) Accord du 4 décembre 2023 relatif à la valeur du point (Auvergne) Accord du 12 décembre 2023 relatif à la valeur du point (Languedoc-Roussillon) Accord du 11 décembre 2023 relatif à la valeur du point (Nord-Pas-de-Calais) Accord du 10 novembre 2023 relatif à la valeur du point (Pays de la Loire) |
3097 |
- |
Production cinématographique |
Avenant du 1er août 2023 relatif aux salaires et primes des acteurs de complément sur un long-métrage Avenant du 1er août 2023 relatif aux salaires et aux primes des artistes-interprètes |
3216 |
3154 |
Négoce des matériaux de construction |
Avenant du 30 janvier 2024 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2024 (ouvriers - ETAM - cadres) |
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Egalité professionnelle
Avez-vous pensé à publier votre index égalité professionnelle ?
Pour rappel, le 1er mars constituait la date butoir pour publier l’index égalité femmes-hommes (obligatoire si vous comptez au moins 50 salariés). Si votre résultat est insuffisant vous devez aussi respecter la date du 1er mars pour définir :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
- ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.
Ces informations sont également transmises au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
Et la publication de la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeante ?
Et si votre entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, vous deviez également publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au plus tard le 1er mars.
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