Paie : changements au 1er novembre 2022
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Parmi les changements au 1er novembre qui touchent le secteur de la paie, on peut citer le projet de prolongation du dispositif bonus-malus et l’entrée en vigueur de la rubrique “ modalités de calcul de l’effectif ” du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les salaires minimaux sont également valorisés dans cinq branches.
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Temps partiel thérapeutique
Il était prévu que les attestations de salaire temps partiel thérapeutique (TPT) destinées à la CNAM (ou la MSA) puissent être substituées par la DSN à compter des paies de novembre.
Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, ce changement est décalé à début 2023.
Le site net-entreprises.fr indique que le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement.
En attendant, les attestations de salaire temps partiel thérapeutique restent à réaliser en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles.
Rubrique du BOSS sur l’effectif
Une nouvelle rubrique du BOSS concerne les modalités de calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Elle comprend 6 chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;
Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;
Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.
Cette rubrique a été modifiée à la suite de la consultation publique.
La rubrique, dans sa version consolidée, est opposable à compter du 1er novembre 2022.
Parmi les modifications apportées, il est précisé :
- que les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- que seule l’embauche d’un salarié non exclu de l’effectif constitue la création du premier emploi.
Assurance chômage et bonus-malus
Les règles du régime de l’assurance chômage prennent, en principe, fin le 1er novembre 2022.
Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, en cours d’examen au Sénat, prévoit qu’il pourra être prolongé par décret. Ainsi les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage seront fixées par décret à partir du 1er novembre et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage.
Salaires minimaux
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er novembre 2022 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er novembre 2022 |
1536 |
3121 |
Distributeurs conseils hors domicile |
Avenant n° 2022-2 du 22 avril 2022 relatif aux salaires (nouvelle classification) |
2528 |
3157 |
Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
Accord du 18 juillet 2022 relatif aux salaires (maroquinerie et ganterie) |
2691 |
3351 |
Enseignement privé indépendant |
Avenant n° 56 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires Avenant n° 57 du 23 juin 2022 relatif aux salaires |
3032 |
3123 |
Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie |
Avenant n° 33 du 14 juin 2022 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté |
3127 |
3370 |
Entreprises de services à la personne |
Avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires |
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Juriste en droit social
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