Paie : changements au 1er octobre 2022
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Au 1er octobre, une nouvelle déduction forfaitaire est mise en place pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, de nouvelles règles s’appliquent pour calculer le montant des IJSS et c’est la fin du forfait social réduit pour certains PERCO. Les salaires minimaux sont également valorisés dans sept branches.
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires
Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.
A compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an.
On ne connaît pas encore le montant de cette déduction qui doit être fixé par un décret.
IJSS
Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, le calcul de l’IJSS se fait sur la base d’un salaire reconditionné. Mais, après une période transitoire qui a commencé le 15 avril 2021, les règles de reconstitution du salaire changent le 1er octobre 2022.
Tous les détails sont dans notre article « Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022 ».
Titres restaurant
On attend encore le décret d’application pour le nouveau plafond d’utilisation des titres restaurant qui doit passer de 19 à 25 euros. Ce relèvement pourrait arriver pour le 1er octobre.
PERCO
Vous bénéficiez peut-être d’un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) sur votre PERCO. Cet avantage prend normalement fin au 1er octobre 2022 sauf si le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation est au moins égal à 10 % (c’est-à-dire dans les conditions actuellement applicables aux PERE).
Salaires conventionnels
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er octobre 2022 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er octobre 2022 |
0016 |
3085 |
Transports routiers |
Avenant n° 115 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et au 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe I - ouvriers) Avenant n° 97 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et du 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe II - employés) Avenant n° 95 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et au 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe III - techniciens et agents de maîtrise) Avenant n° 87 du 23 mars 2022 relatif aux rémunérations au 1er avril et du 1er octobre 2022 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe IV - ingénieurs et cadres) |
0184 |
3138 |
Imprimeries de labeur et industries graphiques |
Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
0614 |
3137 |
Sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes |
Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
1408 |
3004 |
Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers |
Accord du 1er juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet et du 1er octobre 2022 |
1631 |
3271 |
Hôtellerie de plein air |
Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires Avenant rectificatif du 17 juin 2022 à l’avenant n° 43 relatif aux salaires |
2335 |
3115 |
Agences générales d'assurances |
Avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
2931 |
3257 |
Marchés financiers |
Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 |
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Juriste en droit social
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