Paie dans le BTP : bien comprendre les nouveautés du mois de juillet 2023

Une nouvelle mention doit apparaître dans les bulletins de paie. Cette mention permet aux salariés de prendre connaissance de leur rémunération mensuelle à déclarer pour les différentes demandes d’aides sociales. Elle n’impacte pas le calcul de la rémunération imposable, des charges ou de la rémunération à verser : elle n’a donc qu’une valeur informative. On parle ainsi de « net social ».

La mention du « net social » devient obligatoire pour tout bulletin établi à compter du 1er juillet 2023. Pour les entreprises en décalage de paie, en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, il est possible d’afficher cette mention à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (avec versement de la paie en août 2023).

La formule de calcul du « net social » est complexe. Elle correspond à l’addition des différents éléments bruts de rémunération du salarié (plus la part patronale des cotisations de prévoyance hors mutuelle) à laquelle on retranche les cotisations et contributions sociales pour leur part salariale. Face aux spécificités propres à la réalisation des opérations de paie dans le BTP, il est important de vérifier le calcul du « net social ».

Premier élément : les indemnités de petits déplacements et grands déplacements. Ces indemnités ne sont pas à inclure dans les éléments bruts de rémunération, sauf l’indemnité de trajet en cas de petits déplacements et les fractions des indemnités dépassant les plafonds d’exonération URSSAF. Ces principes valent peu important l’application ou non de la déduction forfaitaire spécifique en l’absence de précisions.

Second élément : les congés payés. En cas d’indemnisation par la caisse des congés, c’est elle qui s’occupe de calculer un « net social » lié à ces indemnités et à le communiquer au salarié. Par contre, pour les salariés dont l’entreprise verse elle-même les indemnités de congés payés, ces indemnités sont à intégrer dans les rémunérations brutes pour le calcul du « net social » à faire apparaître sur le bulletin de paie.

Troisième élément : on retranche l’ensemble des cotisations et contributions salariales. Y compris la cotisation à la mutuelle. Mais on ne prend pas en compte les cotisations salariales éventuelles pour le financement des garanties de prévoyance lourde ou de retraite supplémentaire. Attention à bien prendre en compte les exonérations et allégements de cotisations salariales dont bénéficie le salarié.

Avis de l’expert : Le ministère du Travail, dans son questions-réponses dédié au bulletin de paie, n’évoque pas le traitement du « net social » en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique. En conséquence, et sous réserve de précisions futures, ce sont bien les éléments bruts de rémunération avant déduction forfaitaire qu’il faut additionner. Puis ce sont bien les parts salariales des charges sociales qu’il faut retrancher, charges calculées à partir de l’assiette abattue. Entre deux salariés bénéficiant des mêmes éléments de rémunération, le salarié bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique aura donc un « net social » plus élevé par rapport au salarié ne bénéficiant pas de la déduction forfaitaire spécifique.

Dernière minute : Le BOSS a confirmé qu'il fallait bien tenir compte de la déduction forfaitaire et évoque aussi les grands déplacements. Tous les détails sont dans notre article Paie dans le BTP : le BOSS confirme le mode de calcul du montant du net social.

L’utilisation du titre restaurant permet à l’employeur de verser à ses salariés une rémunération indirecte en bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

La mise en place des titres restaurant pouvant couvrir la totalité des salariés de l’entreprise, ou bien constituer une modalité d’indemnisation des frais professionnels pour les salariés de chantiers.

Dans le second cas, la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant peut être complétée si nécessaire par le versement d’une indemnité complémentaire pour atteindre le montant de l’indemnité de panier prévue au niveau de la branche. L’avantage de cette méthode étant de conserver l’exonération de la participation patronale aux titres restaurant y compris en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique.

Pour les futurs titres commandés par l’employeur, il peut donc acquérir des titres d’une valeur maximale comprise entre 11,52 euros et 13,82 euros. Sa participation devant couvrir entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. Cela permet donc à l’employeur en cas de déduction forfaitaire spécifique de limiter la fraction de l’indemnisation du repas à remonter dans l’assiette des charges sociales, à hauteur de 41 centimes par titre.

Il est conseillé aux entreprises de vérifier auprès de leur caisse de congés de rattachement les taux de cotisation applicables. Plusieurs caisses ont en effet récemment modifié leur taux de la cotisation congés payés.

Pour la cotisation intempérie, un arrêté du 30 mai 2023 a confirmé les taux et plafond fixés par le conseil d’administration de CIBTP le 16 décembre 2022. Les entreprises n’ont donc aucun changement à opérer sur les bulletins au titre de cette cotisation : 0,68 % pour les entreprises des Travaux publics et du gros œuvre et 0,13 % pour les entreprises du second œuvre.

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, Jo du 7
Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du travail, Jo du 21
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, Jo du 2