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Paie dans le BTP : nouveautés et précisions sur les taux des cotisations de formation professionnelle 2019

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Les entreprises cotisent au titre de la formation professionnelle auprès de PRO BTP qui opère pour le compte des organismes financeurs du BTP. La collecte de ces cotisations va évoluer dans les années à venir avec un transfert vers l’URSSAF. Pour 2019, peu de changements sur la collecte mais des nouveautés quant aux taux à retenir.

Financement de la formation professionnelle dans le BTP : un changement de taux pour les Travaux Publics

Les cotisations dues au titre du financement de la formation professionnelle sont distinctes en fonction de l’effectif de l’entreprise et de son activité. On distingue donc notamment les cotisations dues par les entreprises du Bâtiment de celles dues par les entreprises des Travaux Publics.

Pour le Bâtiment, pas de changement majeur sauf la précision développée dans l’encadré ci-dessous.

Pour les Travaux Publics par contre, il y a une évolution de taux à compter du 1er janvier 2019. La contribution à la formation professionnelle se compose, dans les entreprises des Travaux Publics comptant moins de 11 salariés, d’une cotisation légale de 0,55 %, d’une cotisation conventionnelle de 0,35 % et d’une cotisation au titre du financement du CCCA-BTP (comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du BTP).

Pour 2018, le taux de cette cotisation CCCA-BTP s’élevait à 0,15 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,22 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés. La loi « avenir professionnel » vient fixer un taux de cotisation CCCA-BTP de 0,22 % pour les entreprises des Travaux Publics en 2019, peu important leur effectif. Cela vient donc modifier le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Attention
Il existait une possibilité de réduire le taux de la cotisation légale de formation professionnelle par le biais d’un mécanisme de gestion interne du financement des formations réalisées par les salariés à travers leur compte personnel de formation. Cette réduction est terminée à compter du 1er janvier 2019, les mécanismes internes aux entreprises existant à cette date disparaissant de facto.

Financement de la formation professionnelle dans le BTP : une précision bienvenue sur l’impact de la cotisation CCCA-BTP

Un débat juridique existe depuis plusieurs années quant à la place de la cotisation CCCA-BTP dans la contribution globale de l’employeur au titre de la formation professionnelle.

Pour faire le plus simple possible : quand la loi impose aux employeurs de cotiser à hauteur de 0,55 % au titre de la formation professionnelle si l’entreprise compte moins de 11 salariés ou à hauteur de 1 % si l’entreprise compte au moins 11 salariés, la cotisation CCCA-BTP est-elle comprise dans ces taux ou vient-elle s’y ajouter ?

Si PRO BTP et Constructys avaient adopté une position ferme sur le sujet, cette position ne reposait jusqu’à peu sur aucun fondement juridique.

Ce n’est désormais plus le cas, un décret du 28 décembre 2018 venant répondre à la question précédemment posée.

Il est ainsi indiqué que la cotisation acquittée par les entreprises du BTP au titre du financement du CCCA-BTP ne vient réduire à proportion le taux de la cotisation légale de formation professionnelle que dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, tant celles du Bâtiment que celles des Travaux Publics.

Pour les entreprises de moins 11 salariés, la cotisation CCCA-BTP n’est pas déductible du montant dû au titre de la cotisation légale de formation professionnelle.

Conseil
En pratique, la position donnée par ce décret est celle appliquée jusqu’alors par PRO BTP et CONSTRUCTYS. Une précision est toutefois importante. Le décret indique que la règle ainsi énoncée ne vaut que pour les salaires versés en 2019. Quid des années futures ? Il faudra attendre un nouveau décret et vérifier alors si la position officielle sur la question de la place la cotisation CCCABTP n’évolue pas.

Pour rappel, les entreprises situées en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont exonérées du paiement de la cotisation CCCA-BTP, peu importe leur effectif. Cette exonération est maintenue en 2019.

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 6

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs, Jo du 30