Paie : la remise du bulletin ne permet pas de prouver le paiement du salaire

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (Code civil, art. 1353).

Ainsi, en cas de litige, si le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de ses salaires et accessoires, il vous revient, en tant qu’employeur, de rapporter la preuve que vous avez bien exécuté votre obligation. Votre comptabilité, les relevés bancaires sont des éléments que vous pouvez notamment produire.

e bulletin de paie ne suffit pas à prouver que vous avez rempli votre obligation.

De plus, l’acceptation sans protestation, ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas acceptation des sommes versées.

Son silence ne peut pas être interprété comme une renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire, des indemnités ou accessoires de salaire qui lui seraient dus.

La Cour de cassation confirme qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire. Pour cela, vous pouvez notamment produire des pièces comptables, relevés bancaires, etc.

Dans cette affaire jugée le 7 mai, une salariée, négociatrice vente et location, demandait le paiement d'une somme au titre des commissions pour une vente. En appel, elle avait été déboutée de sa demande. Pour la cour d’appel, la preuve du paiement du salaire était apportée par l’employeur puisqu’il était fait mention du montant de cette commission sur le bulletin de paie et la feuille de commissionnement.

La Cour de cassation casse la décision. Dans cette affaire, il appartenait à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de cette commission, de prouver qu’il avait bien exécuté son obligation et donc bien payé la somme inscrite sur le bulletin et la feuille de commissionnement. Pour cela, il aurait dû produire notamment des pièces comptables.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.124 (l’employeur doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables. La seule délivrance du bulletin de paie n’est pas suffisante)