Paie : une période de tolérance est annoncée pour l’application du fait générateur

Depuis le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. 

Ainsi, vous devez appliquer les taux correspondant à la période d’emploi et non ceux en vigueur à la date de paiement du salaire. 

Les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie, et donc versent les salaires le mois suivant la période de travail, appliquent les règles en vigueur au cours du mois au titre duquel la rémunération est due.

Il faut donc être très vigilant, notamment en fin d’année. Les taux de cotisations et les plafonds peuvent connaître des hausses qui entrent en vigueur le 1er janvier. 

Cette règle s’applique pour les sommes versées tant que le contrat de travail est en cours.

Pour les périodes courantes, la notion de fait générateur ne semble pas poser de problème. Ce qui n’est pas le cas pour les éléments de paie qui font référence à une période passée. Net-entreprises indique que cela suscite de nombreux échanges entre la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les éditeurs, les entreprises et les organismes.

Suite à ces échanges, il est confirmé que pour les cas les plus courants qui concernent la prise en compte régulière dans la paie du mois d’éléments venant du mois antérieur, il convient bien de se référer aux règles applicables à la période de paie. Net-entreprises précise que ce rattachement à la période de prise en compte en paie concerne ainsi :

• les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur ;
• tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence ;
• le versement de prime dont la date de décision détermine la prise en compte en paie qui ne peut donc n’être que postérieure à cette date y compris pour les salariés sortis.

En cas d’erreur, Net-entreprises confirme qu’il faut se référer à la date d’origine à laquelle le calcul initial a été opéré. Il en est de même si l’élément corrigé a posteriori aurait dû figurer dans le solde de tout compte.

Net-entreprises annonce qu’une période de tolérance est prévue. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) doit apporter des précisions sur sa mise en œuvre. Partant de là, les fiches consignes de Net-entreprises qui sont concernées seront mises à jour. Cette mise en place en réel, prévue pour 2027, sera précédée d’une phase pilote qui sera organisée sur 2026.

Net-entreprises.fr, actualité, DSN – fait générateur : harmonisation des pratiques, 9 octobre 2024