Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Paiement de la cotisation congés payés : quelles solutions en cas de difficultés ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

A condition de jouer la transparence, les caisses de congés payés peuvent accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations que les entreprises n’ont pas pu verser à la date d’échéance. Attention toutefois : le non-respect de ses engagements par l’entreprise l’expose à des sanctions financières lourdes.

Des difficultés pour payer la cotisation congés payés ? Informez au plus vite la caisse

Sauf cause de retard tout à fait imprévisible, il est fortement conseillé d’informer le plus vite possible la caisse de congés payés des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Les salariés concernés doivent eux aussi être avertis du fait que l’entreprise n’est pas en situation régulière vis-à-vis de la caisse.

Afin de vous aider à apurer votre dette, cette dernière peut vous accorder, par accord exprès, un délai de paiement de 3 mois maximum, délai courant à compter de la fin du mois ou du trimestre restée impayé.

Si votre entreprise n’a pas totalement régularisé sa situation dans ce délai, la période d’emploi correspondant aux cotisations non versées ne sera pas prise en compte par la caisse lors du calcul des indemnités de congé.

Celle-ci versera en effet aux salariés une indemnité calculée à proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant la période de référence des congés payés.

En cas de régularisation totale ou partielle de la situation, les salariés percevront de la caisse un complément d’indemnité calculé selon les mêmes principes. Mais l’entreprise n’est pour autant pas dégagée de son obligation de payer les cotisations et majorations de retard qui restent dues.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’appel de la cotisation congés par la caisse en vous prévalant du paiement direct des indemnités de congés aux salariés, ni même considérer que votre dette de cotisations est éteinte du fait que la caisse ne leur a pas versé d’indemnités de congé.

Des sanctions très lourdes

En cas de non-paiement de la cotisation congé à sa date d’échéance, la caisse calcule des majorations de retard de 1 % par jour de retard, à compter du 20 de chaque mois suivant sa date d’exigibilité et ce, jusqu’au paiement total des sommes dues.

Ces majorations ne peuvent être appliquées qu’après envoi d’une mise en demeure enjoignant l’employeur d’effectuer le versement des cotisations.

A défaut de régularisation de la situation de l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, la caisse peut réclamer le recouvrement des cotisations par voie judiciaire, sans préjudice d’une demande en dommages et intérêts. Les frais et honoraires qu’elle expose à l’occasion de ces poursuites sont à la charge de l’entreprise défaillante.

Cette dernière encourt en outre une amende de 450 euros maximum par salarié concerné par le non-versement de la cotisation.

Que faire en cas de cessation de paiement ?

L’ouverture d’une procédure collective ne remet pas en cause l’adhésion de l’entreprise, qui reste tenue de l’ensemble de ses obligations à l’égard de la caisse.

Elle doit informer au plus vite le mandataire judiciaire de son adhésion à une caisse de congés payés et lui fournir son numéro d’affiliation.

Celui-ci prendra contact avec les services de la caisse pour connaître la date jusqu’à laquelle elle prend en charge le paiement des indemnités de congés.

Les salariés doivent également se rapprocher du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés payés.

Si la procédure aboutit à une régularisation totale ou partielle des cotisations dues et qu’il est prouvé que les droits à congés non pris en charge par la caisse ont été avancés par l’entreprise, celle-ci remboursera l’entreprise, dans la limite du montant des indemnités avancées, des droits acquis par les salariés.

Ces derniers sont calculés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées. Attention, cette situation n’exonère pas l’entreprise du paiement des majorations de retard qui pouvaient courir avant l’ouverture de la procédure.

Pour tout savoir que les congés payés (acquisition des droits, période de prise, jours de fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Gérer le personnel du BTP ».

Florence Labbé

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.