Paiement des charges sociales sur les ICP : les modalités changent pour les cotisations chômage et AGS

Le principe

Substituée à l’entreprise pour le paiement des congés des salariés, la Caisse assume, sauf exception, le règlement de toutes les charges sociales correspondantes. Elle doit ainsi s’acquitter auprès de l’Urssaf, du paiement des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale dues sur les indemnités qu’elle verse, y compris s’il y a lieu, le FNAL supplémentaire et le versement transport.

En fonction du nombre de jours de congé qu’elle a indemnisés, la Caisse procède à une régularisation des cotisations, au fur et à mesure de ses paiements.

Pour effectuer sa propre régularisation, votre entreprise doit donc tenir compte uniquement des rémunérations qu’elle verse directement à chaque salarié et, neutraliser la période de congés.

Pour cela, vous devez substituer au plafond normal des cotisations, un plafond réduit tenant compte du mois de travail incomplet. Ce plafond se calcule par l’addition d’autant de 30^e du plafond mensuel de Sécurité sociale que la période travaillée au cours du mois de congé, comporte de jours calendaires.

Un changement d’échéance pour les cotisations chômage

La Caisse assume également le règlement des contributions chômage et de la cotisation AGS, dues sur les indemnités de congés payés (ICP) qu’elle verse aux salariés. Aujourd’hui, ce règlement intervient une fois par an, le 15 décembre au plus tard (pour les ICP versées du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N).

Dès le 1^er décembre 2012, il se fera aux échéances habituelles. En pratique, le recouvrement de ces cotisations par l’Urssaf s’effectuera selon la même périodicité que pour les cotisations de Sécurité sociale.

Le cas particulier des cotisations retraite et prévoyance

La Caisse règle systématiquement à PRO BTP les cotisations de retraite et de prévoyance de vos ouvriers. Ces dernières sont calculées sur la totalité de l’indemnité de congés payés, le cas échéant après déduction de l’abattement professionnel de 10 %. Le précompte correspondant est retenu par la Caisse sur l’indemnité versée.

Pour les ETAM et les cadres, la Caisse assume en principe également la déclaration à PRO BTP des indemnités qu’elle a réglées et le versement aux différentes caisses des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires correspondantes. Ces dernières sont versées aux salariés « nettes » de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.

Appliqué par défaut depuis 2008, ce mode de gestion ne vous concerne pas, si l’entreprise a souscrit :

• un contrat de retraite et de prévoyance auprès d’une autre caisse que PRO BTP ;
• des contrats particuliers PRO BTP pour ses Etam et/ou cadres, dont les taux sont supérieurs aux minima obligatoires en tranche A et/ou tranche B.

Dans ce cas, le mode déclaratif l’oblige, après avoir reçu de la caisse le montant des ICP versées aux ETAM et cadres :

• à déclarer à PRO BTP le montant de ces indemnités ;

• à verser elle-même à BTP-Prévoyance et BTP-Retraite, l’ensemble des cotisations patronales et salariales (obligatoires et supplémentaires) dues sur les ICP, hormis l’AGFF. Le précompte salarié devant être retenu au préalable.

La Caisse s’engage quant à elle à rembourser à votre entreprise la part patronale calculée sur les taux minima obligatoires des cotisations retraite et prévoyance, par crédit de votre compte adhérent.

Une convention doit être conclue à cet effet entre l’entreprise et la Caisse, selon le modèle suivant :

Convention « Retraite et Prévoyance » - Entreprises en mode déclaratif(pdf | 5 p. | 109 Ko)

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Florence Labbé

Lettre-circulaire ACOSS n° 2012–90 du 18 septembre 2012