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Paiement des cotisations sur les ICP : ce qui devrait changer en 2013

Publié le par dans Rémunération BTP.

La Caisse acquitte aujourd’hui les charges sociales sur les indemnités qu’elle verse aux salariés. Un régime qui pourrait être modifié dès le début de l’année prochaine afin de remédier à certaines difficultés pratiques. C’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Le système actuel

Il revient aujourd’hui à chaque Caisse de congés payés d’acquitter les cotisations patronales et salariales sur les indemnités de congés (ICP) qu’elle verse aux salariés.

De même qu’elle se substitue à l’entreprise pour le règlement des ICP, la Caisse effectue en effet les retenues de charges correspondantes, aux taux et plafonds en vigueur à la date du paiement des indemnités.

Elle procède au fur et à mesure des versements effectués en cours d’année à une régularisation progressive de cotisations tenant compte du nombre de jours de congés indemnisés par elle.

De son côté, l’entreprise pour sa propre régularisation, doit seulement tenir compte des rémunérations qu’elle a versées directement à chaque salarié et substituer au plafond annuel un plafond réduit, afin de tenir compte de la période d’absence pour congés.

Ce dernier est calculé par l’addition d’autant de 1/30e du plafond mensuel de Sécurité sociale, que la période travaillée au cours du mois, comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

   
Ce plafond réduit doit également être retenu pour déterminer l’assiette plafonnée des cotisations versées à Pôle emploi, à PRO BTP et à la Caisse, pour la cotisation intempéries.

Via ce système, votre Caisse verse aux organismes concernés la part patronale des cotisations sociales. Elle procède ainsi au règlement :

  • des cotisations patronales de Sécurité sociale, y compris lorsqu’ils sont dus, du versement de transport et du FNAL supplémentaire ;
  • des cotisations et contributions chômage (Pôle emploi et AGS) ;
  • sauf cas particulier pour les entreprises en « mode déclaratif », des cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire appelées par PRO BTP ;

La Caisse retient également à la source sur les sommes qu’elle verse au salarié, le précompte correspondant aux cotisations salariales de Sécurité sociale et la CSG-CRDS, prélevées sur la base réduite de l’indemnité brute de congés.

Ce que prévoit le PLFSS

Le système actuel de substitution est dans la pratique assez lourd. Il implique en effet un double traitement de la période de congés par l’entreprise et par la Caisse, tenues de procéder chacune à leur propre régularisation de cotisations.

Depuis 2011, les Caisses de congés payés doivent en outre soumettre les indemnités qu’elles versent aux salariés du BTP au FNAL supplémentaire et au versement de transport, lorsque l’entreprise en est elle-même redevable. Ce qui dans les faits, leur pose des difficultés.

Pour pouvoir assujettir à l’une ou l’autre de ces contributions les indemnités qu’elles versent, elles doivent en effet obtenir auprès des employeurs affiliés des informations concernant :

  • leur effectif, afin de pouvoir déterminer ceux qui sont redevables du FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) ;
  • leur situation et à celle de leurs salariés, au regard de l’assujettissement au versement de transport.

Pour en savoir plus sur les éléments que vous devez communiquer à la Caisse pour le calcul des indemnités de congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Rémunération et paie ».

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 propose de simplifier ce système, en supprimant l’intervention des Caisses dans le versement des cotisations et contributions sociales dues sur les ICP.

   
Cette mesure rejoint les propositions formulées récemment par les organisations professionnelles du BTP, concernant le versement de transport et la cotisation FNAL.

En pratique, les employeurs du BTP s’acquitteraient d’une majoration des cotisations et contributions dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

En contrepartie, la cotisation qu’ils verseraient à leur Caisse de congés payés serait diminuée dans des proportions à préciser par décret.

Cette mesure, si elle s’applique, ne concernera que les cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de Sécurité sociale, notamment le FNAL, le versement de transport, les cotisations chômage ou de retraite complémentaire.

Pour l’heure, la réforme envisagée n’est pas encore applicable, le PLFSS pour 2013 étant toujours en discussion au Parlement. Selon toute logique, cette mesure devrait toutefois être adoptée lors de l’examen final du texte.

Afin de ne pas commettre d’impair lors de l’organisation des congés payés, les Editions Tissot vous proposent de télécharger une note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings :

Florence Labbé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 voté par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012, art. 35 bis

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