Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Paiement des heures supplémentaires des cadres dirigeants

Publié le par dans Rémunération.

Compte tenu de leurs fonctions, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la réglementation relative à la durée du travail, les heures supplémentaires … sauf s’ils ne réunissent pas les 3 conditions pour appartenir à cette catégorie de cadre dirigeant.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié au-delà de l’horaire légal. Elles donnent lieu à une majoration du salaire, et au-delà d’un certain seuil, ouvrent droit à une contrepartie en repos.

Certains salariés sont exclus de la réglementation sur les heures supplémentaires. C’est notamment le cas des cadres dirigeants.

Cadres dirigeants : définition

Pour appartenir à la catégorie des cadres dirigeants, il faut réunir 3 conditions :

  • être investi de responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
  • avoir un pouvoir décisionnel largement autonome ;
  • bénéficier de l’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3111–2).

Paiement des heures supplémentaires

S’il manque une seule de ces 3 conditions, le salarié ne peut pas être considéré comme étant un cadre dirigeant. Cela a notamment des conséquences sur les heures supplémentaires et leur rémunération. En effet, le salarié concerné n’est plus exclu de la réglementation sur la durée du travail.

Ainsi en cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires d’un cadre dirigeant, la Cour de cassation vérifie notamment que le salarié cumule bien ces 3 conditions. Il revient à l’employeur de prouver la réalité de ce statut.

S’il manque une condition, la Cour de cassation condamnera l’employeur au paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié sur présentation notamment des décomptes d’heures.

Pour une approche complète de la jurisprudence « heures supplémentaires », les Éditions Tissot vous proposent un extrait de leur nouvel ouvrage « Dictionnaire du droit de travail et sa jurisprudence commentée » associant définitions juridiques, articles du Code du travail et jurisprudence.

   
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables pour les cadres dirigeants en matière de paiement des heures supplémentaires.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 09–40053 (les cadres dirigeants répondant à la définition du Code du travail sont exclus du régime des heures supplémentaires)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.