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Paiement des impôts : utilisez vos « créances fiscales » !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

A l’occasion de la clôture de l’exercice, et lors de la liquidation définitive de l’impôt sur les sociétés (IS), vous constatez un excédent de versement d’IS. Concrètement, les acomptes versés sont d’un montant supérieur à l’impôt réellement dû. Si cet excédent est normalement remboursable, vous pouvez aussi utiliser autrement cette « créance fiscale ».

Utilisez un excédent d’impôt sur les sociétés pour payer la TVA

Le principe est le suivant : dès lors que vous disposez d’un crédit de TVA, d’un excédent de versement d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d’un crédit d’impôt remboursable (comme par exemple une créance de report en arrière de déficit, un crédit d’impôt recherche, etc.), ou d’une restitution d’impôt obtenue à la suite d’un dégrèvement, vous pourrez utiliser cette « créance fiscale » pour payer vos impôts professionnels.

Les impôts qui peuvent être payés au moyen de cette créance sont les suivants : TVA, impôt sur les sociétés, taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participations de l’employeur à la formation continue et à l’effort de construction), taxe sur les véhicules de société, contribution sur les revenus locatifs.


Comment faire ?

Cette modalité de paiement suppose une demande expresse de votre part : vous devez, en pratique, compléter le formulaire n° 3516-SD. Vous pourrez faire votre demande à l’occasion d’une demande de remboursement d’impôt ou lors d’une échéance fiscale si une demande de remboursement a déjà été déposée. De même, vous pouvez indiquer, dans le cadre d’une éventuelle réclamation, que si cette dernière aboutit à un dégrèvement, vous sollicitez son imputation sur échéance fiscale future.


 

Votre demande ne pourra concerner que des échéances fiscales futures, c’est-à-dire celles dont la limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de votre demande de remboursement. Par ailleurs, si votre créance fiscale a déjà fait l’objet d’un remboursement, vous ne pourrez plus l’utiliser comme moyen de paiement.

L’administration s’assurera de l’existence effective de votre créance.

Dans l’hypothèse où votre demande est acceptée, l’administration vous informera des suites données : si l’échéance de paiement est d’un montant inférieur à la somme imputable, la différence vous sera remboursée ; si, inversement, cette échéance est d’un montant supérieur à la somme imputable, vous devrez vous acquitter du complément.

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Instruction administrative, BOI 12 A-1–05 du 26 juillet 2007

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