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Paiement des jours fériés chômés : ce qui change pour les ouvriers du Bâtiment

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Tout salarié va pouvoir bénéficier désormais du maintien de sa rémunération au titre d’un jour férié chômé, à la seule condition de totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cet assouplissement des conditions posées par la loi modifie-t-il les conditions d’indemnisation des salariés du Bâtiment ? Réponse.

Ce que prévoit la loi

Jusqu’à présent, le chômage des jours fériés ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour les salariés qui justifiaient d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ou l’établissement et, remplissaient les deux conditions suivantes :

  • avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;
  • avoir été présent à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le 1er jour suivant celui ci, sauf autorisation d’absence accordée au préalable par l’employeur (Code du travail, art. L. 3133–3).

La loi assouplit les conditions requises pour bénéficier d’un maintien de salaire au titre d’un jour férié. Désormais, tout salarié peut en bénéficier à la seule condition de totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

   
Ce nouveau régime sera applicable dès le lendemain de la publication de la loi Warsmann de simplification du droit au Journal officiel, soit le 24 mars.

Ce qui change pour les salariés du Bâtiment

Jusqu’à présent, seuls les ouvriers du Bâtiment qui avaient accompli au moins 200 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment au cours des 2 mois précédant le jour férié et qui avaient travaillé le dernier jour précédant celui-ci et le 1er jour le suivant, avaient droit au paiement d’un jour férié.

Désormais, le chômage des jours fériés n’entraînera pour ces salariés aucune perte de salaire, s’ils totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’un de ses établissements. Sans autre condition.

Pour les Etam et les cadres du Bâtiment, rien ne change en revanche. Les conventions collectives du Bâtiment ne contenant pour ces catégories aucune disposition particulières, le montant de la rémunération de ces personnels ne doit pas, comme cela était déjà le cas, être modifié du fait du chômage d’un jour férié.

Pour les ETAM, le travail un jour férié donne lieu à une majoration de salaire de 100 % (CCN Bâtiment ETAM-IAC, art. 3.2.3).

Le cas particulier du 1er mai

Le 1er mai ne peut être un motif de perte de salaire pour les salariés. Il doit donc leur être obligatoirement, sans condition particulière, notamment d’ancienneté (C. trav. art. L. 3133–5). Les modifications intervenues ne changent donc pas le régime d’indemnisation de ce jour férié.

   
Les heures supplémentaires mensualisées, c’est-à-dire habituellement effectuées doivent être payées aux salariés avec majoration de salaire correspondante.

Lorsque cette journée est travaillée, le salarié doit bénéficier du doublement de son salaire.

Pour tout comprendre et ne pas faire d’erreur dans l’établissement des paies de vos salariés, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Rémunération et paie Bâtiment ».

Florence Labbé

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO du 23, article 49

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