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Paiement du salaire et des indemnités de rupture : il faut pouvoir le prouver

Publié le par dans Rémunération BTP.

Le paiement du salaire est une obligation essentielle de l’employeur. Il représente la contrepartie de la prestation de travail fournie. Bien qu’il s’accompagne de la délivrance d’un bulletin de salaire, ce dernier ne peut suffire à prouver que le salaire a bien été versé. Il en va de même des indemnités qui sont mentionnées sur le bulletin de salaire. La Cour de cassation revient sur cette question dans un arrêt récent.

Paiement du salaire : les règles principales

Dans le BTP, le salaire est en principe mensualisé et doit donc être versé une fois par mois. Les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM reprennent cette obligation de mensualisation du salaire. Les salariés doivent ainsi percevoir une rémunération indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le salaire doit être payé régulièrement : s’il n’est pas interdit de verser le salaire du mois en cours en début de mois suivant, il devra être payé chaque fois à la même période. La régularité dans la périodicité du paiement est essentielle. A défaut, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts pour l’instabilité que cela génère dans sa situation économique personnelle.

Enfin, le salaire peut être payé soit par virement bancaire soit par chèque. Il peut être payé en espèce dès lors que le salarié en fait la demande et si le salaire n’excède pas 1 500 €.

Dans tous les cas, un bulletin de salaire devra être remis au salarié.

Paiement du salaire : apporter la preuve

La preuve du versement du salaire vous incombe. La seule remise d’un bulletin de paie ne suffit pas à prouver que vous avez réellement payé le salaire.

Il en va de même des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.

Dans cette affaire, un salarié manœuvre en bâtiment a été licencié. Il réclamait notamment le paiement effectif de son indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité de préavis. En effet, bien que son bulletin de salaire et l’attestation de fin de contrat du salarié mentionnent ces sommes, l’employeur ne les avait pas payées.
 
Or pour la Cour de cassation «  nonobstant la délivrance de bulletins de paie, et la mention de ces sommes sur l’attestation ASSEDIC, il incombait à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ».

Vous devez donc conserver toutes les preuves de paiement des salaires.
Le virement bancaire est certainement le mode de paiement le plus fiable et il vous sera aisé de retrouver toutes les preuves nécessaires de paiement.

En revanche, si vous réglez les salaires par chèque, il vous sera recommandé de conserver une copie du chèque de paiement.
Dans l’hypothèse où vous versez le salaire en espèce, il sera fortement conseillé d’obtenir d’une part une demande écrite du salarié et d’autre part de lui remettre en main propre contre décharge, un reçu, ce qui vous permettra de prouver que vous avez bien versé le salaire.
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Charlène Martin

Cour de cassation, 12 février 2016, n° 14–24.886 (même si les sommes sont mentionnées sur le bulletin ou l’attestation Pôle emploi, l’employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire)

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