Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice : négociation à engager avant le 30 juin 2024

Une nouvelle obligation s’impose aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation, soit celles d’au moins 50 salariés, qui disposent d’au moins un délégué syndical. Elles doivent négocier sur le partage du bénéfice lorsque celui connaît une hausse exceptionnelle.

Ce sujet doit être abordé lors de la négociation pour la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement. Celle-ci doit dorénavant traiter :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Cette définition peut prendre en compte des critères comme :

  • la taille de l’entreprise,

  • le secteur d’activité,

  • la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, sous certaines conditions,

  • les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ;

• les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui découlent de cette augmentation exceptionnelle.

Le partage de la valeur en raison d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise peut être mis en œuvre :

• par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;

• par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, versement d’un supplément au titre de l’intéressement ou de la participation, abondement du plan d’épargne, prime de partage de la valeur).

Il faut savoir que l’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :

• qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;

• ou qui ont un régime de participation prévoyant une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.

Mais attention, pour les entreprises soumises à cette nouvelle obligation ayant un accord d’intéressement ou de participation à la date du 29 novembre 2023, elles ont jusqu’au 30 juin 2024 pour engager leur négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 8, Jo du 30